Tantièmes
Comment insérer une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?
Comment inscrire une question à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale affectant les parties communes ou l'aspect extérieur (article 25 al B Loi 10.07.1965) ?PréambuleEn vertu de l’article 25 al. B de la loi du 10 juillet 1965, tout travaux affectant...