28 Avr 2022

Zoom sur le bouclier tarifaire : gaz naturel

#vigilantavecvotreargent

Pourquoi ça vous concerne ?

Le BOUCLIER TARIFAIRE mis en place pour maitriser l’envol du prix de gaz a été étendu à TOUTES LES COPROPRIÉTÉS depuis l’entrée en vigueur du décret du n° 2022-514 du 9 avril 2022, publié au Journal Officiel le 10 avril 2022. Auparavant il n’avait été proposé que pour les particuliers et les copropriétés consommant moins de 150 MWH/an.

LISEZ CET ARTICLE JUSQU’AU BOUT POUR SAVOIR SI VOTRE COPROPRIÉTÉ EST ÉLIGIBLE AU BOUCLIER TARIFAIRE ! 

Le bouclier tarifaire, quésaco ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif mis en place par le gouvernement pour protéger les consommateurs de l’impact de la hausse importante des prix du gaz naturel compte tenu de la conjoncture économique actuelle, qui s’applique à la vente du gaz pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Qui en bénéficie ?

Ce bouclier bénéficie, depuis la publication du décret du 9 avril 2022 : aux personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété dont le chauffage collectif est assuré par chaufferie alimentée au gaz naturel ou raccordée à un réseau de chauffage urbain qui utilise du gaz naturel pour lesquels le prix du gaz mensuel du contrat est supérieur au prix du tarif réglementé pour les particuliers qui a été bloqué au 30.10.2021.

Qui doit demander l’aide ?

Ce sont les fournisseurs d’énergie (fournisseurs de gaz , exploitants de chaufferie collective qui facturent la chaleur dans le cadre de contrats dits P1, gestionnaires de réseaux de chaleur) qui doivent la solliciter l’aide pour le compte de leurs clients, en l’occurrence pour le compte des copropriétés.

Que doit faire le syndic ?

– Il doit vérifier si le contrat est éligible à l’aide,

– Si oui il doit adresser une attestation sur l’honneur conforme au modèle fi xé par décret au fournisseur d’énergie afin que celui-ci puisse solliciter l’aide.

Délais du syndic pour demander l’aide ?

L’attestation doit être transmise au plus tard aux dates suivantes: 

  • 20 avril 2022, pour solliciter l’aide au plus tard le 1er mai 2022 pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 ;
  • 20 mai 2022, pour solliciter l’aide au plus tard le 1er juin pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 (guichet de rattrapage) ;
  • 1er septembre 2022, pour solliciter l’aide au plus tard le 1er octobre 2022 pour les consommations du 1er mars 2022 au 30 juin 2022, ou du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, si aucune demande n’a été effectuée pour mon compte.

Les modalités de versement de l’aide ?

L’aide sera versée au syndic au plus tard 30 jours après que le fournisseur ai reçu l’indemnité.

L’aide sera reversée par le syndic aux copropriétai res dans le cadre de la régularisation des charges de l’exercice clos à venir. Le syndic devra toutefois informer chaque copropriétaire du montant individualisé de l’aide avant même la régularisation, au plus tard un mois après avoir perçu l’aide globale de l’immeuble. Elle sera reversée aux copropriétaires des locaux exigibles seulement (habitation principale ou secondaire, les locaux commerciaux étant exclus par exemple) . Régime dérogatoire : pour les copropriétés composées de + de 80 % de locaux d’habitation il sera considéré que 100 % des locaux bénéficieront de l’aide.

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