Quels moyens pour voter lors de votre assemblée générale ?

Voter ce n’est pas si compliqué, quand vous avez différentes possibilités de vous exprimer ! Participer à l’assemblée générale de la copropriété́ n’est pas toujours aisé. Vous n’habitez pas à coté́ , vous manquez de disponibilités, ou bien parfois d’envie aussi ?

Rappelons-le, l’assemblée générale est le seul organe décisionnel en copropriété. En dehors, le syndic est seulement habilité à prendre des décisions de gestion courante liées à la conservation et à l’administration des parties communes.

Omettre de voter et peut amener à regretter certaines décisions prises sans vous ! La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a ouvert des possibilités innovantes, l’objectif évident de cette Loi : Encourager votre participation ! 

# Rendez-vous au lieu et horaire mentionnés dans la convocation de l’assemblée générale. 

# Remettez votre pouvoir dont le modèle est joint à la convocation à un mandataire de votre choix (copropriétaire ou non) ou en blanc si vous n’avez pas de mandataire prédéfini. A noter que le mandataire ne peut détenir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total des voix dont il dispose et celle de ces mandats n’excède pas 10% des voix de la copropriété. Il peut le subdéléguer à une autre personne sauf si le mandat l’interdit expressément.

Le syndic en possession de pouvoirs devra les distribuer et ne peut les conserver.

Le mandataire est tenu d’exécuter le mandat. Si des consignes de vote sont émises le mandataire est chargé de les transmettre. Toutefois en cas de vote différent le syndic est tenu de prendre en compte les consignes du mandataire puisque le caractère impératif du mandat est inopposable à la copropriété. 

#Votez par correspondance avec le formulaire joint à la convocation (son modèle par décret). Vous pouvez voter : pour/contre/abstention. Il doit être remis impérativement au syndic 3 jours francs avant la tenue de l’assemblée par tout moyen.

Si vous omettez de cocher une case, vous serez considéré comme défaillant sur la résolution (vote non exprimé).

Si vous avez adressé un formulaire de vote et un pouvoir, le pouvoir primera même si aucun mandataire n’a été désigné. Si vous participez en présence il sera annulé.

Attention cependant, trop souvent nous constatons des formulaires de vote contre par principe ce qui peut porter préjudice à l’entretien de la copropriété où des formulaires remplis partiellement avec des omissions ou erreurs.

# En votant par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant de confirmer votre identité. La décision de proposer ce vote doit être prise au préalable en assemblée générale.

Nous espérons que cet artcile vous aura été utile.

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