Pourquoi cet article ?
Lorsqu’on subit un sinistre, le temps paraît toujours trop long… et on vous comprend ! 🙏
Pourtant, un dossier dommages-ouvrage (DO) ne peut pas toujours être réglé en quelques semaines. Il répond à une procédure et à des délais réglementaires précis, auxquels viennent s’ajouter les temps nécessaires à l’expertise, au traitement du dossier par le syndic et les différents intervenants, puis à l’organisation des réparations.
Les délais moyens de traitement constatés
Dans un dossier simple et sans difficulté particulière, la prise en charge par l’assurance peut aboutir en environ trois mois.
⏳ Dans la réalité, nous constatons chez Coprox qu’un dossier dommages-ouvrage nécessite fréquemment autour de six mois de traitement, parfois davantage selon sa complexité. Il s’agit d’un constat issu de notre expérience, et non d’un délai réglementaire.
L’objectif de ce guide
Cette fiche vous explique les différentes étapes d’un dossier dommages-ouvrage, les délais qui s’imposent à chacun et pourquoi plusieurs mois peuvent s’écouler avant sa résolution.
🙏 Vous comprendrez ainsi pourquoi il est parfois nécessaire de patienter entre deux étapes et pourquoi les relances auprès du syndic ne permettent pas toujours d’accélérer les délais imposés par la procédure.
Les étapes clés d’un sinistre DO
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À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO) a pour objectif de permettre le financement des réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal détermine la responsabilité de chaque entreprise.
Elle permet ainsi d’obtenir le financement des réparations des dommages garantis, sans recherche préalable de responsabilité.
Elle concerne principalement les désordres suffisamment importants pour :
- compromettre la solidité de l’ouvrage ;
- rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;
- ou affecter la solidité de certains éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Pendant combien de temps s’applique-t-elle ?
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite avant le début des travaux concernés. Qu’elle concerne la construction d’un immeuble neuf ou des travaux réalisés ultérieurement par la copropriété (réfection de toiture, étanchéité de toiture-terrasse, etc.), elle obéit aux mêmes principes de durée, dès lors que les travaux relèvent de cette assurance
L’assurance dommages-ouvrage prend en principe effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et cesse en même temps que la garantie décennale, dix ans après la réception. Elle peut toutefois intervenir plus tôt dans les situations prévues par la loi, notamment après une mise en demeure restée sans effet et, avant réception, une résiliation du contrat pour inexécution.
Deux situations à distinguer
Une assurance dommages-ouvrage peut avoir été souscrite lors de la construction de l’immeuble ou, plus tard, à l’occasion de travaux réalisés par la copropriété.
→ La dommages-ouvrage liée à la construction de l’immeuble
Elle a été souscrite à l’occasion de la construction de l’immeuble.
Les désordres susceptibles d’être couverts peuvent concerner les parties communes, mais également les parties privatives.
Dans ce dernier cas, selon la nature et la localisation du désordre, la qualité d’assuré et les dispositions du contrat, le copropriétaire concerné peut être amené à effectuer directement sa déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
→ La dommages-ouvrage souscrite à l’occasion de travaux réalisés par la copropriété
Lorsqu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le syndicat des copropriétaires pour des travaux votés et réalisés sur l’immeuble, par exemple une réfection de toiture, des travaux d’étanchéité ou un ravalement relevant de cette assurance, le syndic intervient en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires pour déclarer et suivre le sinistre auprès de l’assureur.
La première étape consiste donc toujours à identifier l’assurance dommages-ouvrage concernée, les travaux qu’elle couvre et la personne à laquelle il appartient d’effectuer la déclaration.
Comment se déroule généralement un dossier DO ?
Le désordre est signalé
Le syndic recueille les premiers éléments : photos, localisation, date d’apparition, nature du problème, travaux concernés…
Il peut également être nécessaire de vérifier la date de réception des travaux, l’existence d’une assurance dommages-ouvrage et les garanties susceptibles de s’appliquer.
La déclaration est adressée à l’assureur
Le syndic constitue et transmet la déclaration de sinistre à l’assureur lorsqu’il lui appartient d’effectuer cette démarche.
📄 À réception, l’assureur vérifie que la déclaration comporte bien toutes les informations obligatoires.
Il dispose de 10 jours maximum pour signaler si des informations obligatoires sont manquantes et demander qu’elles soient complétées.
→ Si la déclaration est complète : les délais réglementaires courent à compter de la date à laquelle l’assureur l’a reçue. C’est notre J0.
→ Si la déclaration est incomplète : l’assureur demande les informations manquantes dans le délai prévu. Le compteur démarre alors à compter de la réception de la déclaration complétée.
L’assureur analyse le dossier
Selon la nature du sinistre, l’assureur désigne généralement un expert chargé de constater, décrire et évaluer les dommages.
Dans certains cas prévus par la réglementation, notamment pour les sinistres de faible montant ou lorsque la garantie apparaît manifestement injustifiée, l’assureur peut toutefois se prononcer sans expertise.
Lorsqu’un expert est désigné, celui-ci organise les opérations d’expertise et les échanges avec les personnes et entreprises concernées.
Les personnes concernées doivent permettre l’accès aux lieux et, lorsque leur présence est nécessaire, se rendre disponibles à la date fixée.
Il est donc important de faciliter autant que possible la tenue de l’expertise à la date proposée.
Des investigations complémentaires peuvent être nécessaires
Une première expertise ne permet pas toujours d’identifier immédiatement l’origine du désordre ou de déterminer précisément les réparations nécessaires.
L’expert DO peut alors demander des investigations techniques complémentaires : recherche de fuite, sondages, mises en eau, ouvertures, investigations destructives ou autres examens techniques.
🔎 Ces investigations doivent à leur tour être organisées et peuvent nécessiter l’intervention de plusieurs entreprises.
Un même dossier peut donc nécessiter plusieurs interventions avant que l’origine du désordre et les travaux de réparation puissent être précisément déterminés.
C’est l’une des raisons pour lesquelles un dossier dommages-ouvrage peut prendre du temps, même lorsque son instruction est bien en cours.
L’assureur se prononce
📅 Jusqu’à 60 jours à compter de J0
L’assureur dispose en principe d’un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre complète pour notifier sa décision sur le principe de la garantie.
Il peut donc accepter ou refuser la prise en charge du sinistre.
En cas de refus, sa décision doit être motivée.
Expertise, analyse technique, échanges avec les intervenants et étude des garanties peuvent être en cours.
Lorsque l’expertise est réalisée, l’assureur doit également communiquer à l’assuré le rapport préliminaire dans les conditions prévues par la réglementation.
Si la garantie est acceptée
📅 Jusqu’à 90 jours à compter de J0
Lorsque la garantie est acceptée, l’assureur doit présenter une proposition d’indemnisation destinée au financement des travaux de réparation.
Cette offre peut, selon la situation, présenter un caractère provisionnel.
Le délai de 90 jours court lui aussi à compter de J0.
Autrement dit :
Une prolongation est-elle possible ?
Oui, mais uniquement dans certaines situations.
En cas de difficultés exceptionnelles liées à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut proposer un délai supplémentaire pour établir son offre d’indemnisation.
Cette demande doit être motivée par des considérations techniques et nécessite l’acceptation expresse de l’assuré.
Le délai supplémentaire ne peut pas dépasser 135 jours.
💡 Il ne s’agit donc pas d’une prolongation automatique que l’assureur pourrait décider seul.
L’offre est acceptée et l’indemnité est versée
Une fois l’offre acceptée par l’assuré, l’assureur dispose d’un délai maximal de 15 jours pour verser l’indemnité.
Mais attention : l’accord de prise en charge et le versement effectif de l’indemnité sont deux étapes distinctes.
Il n’est donc pas toujours nécessaire d’attendre que l’indemnité soit effectivement versée pour commencer à organiser ou engager les travaux.
Cela dépend notamment du montant des travaux, de la trésorerie disponible au sein de la copropriété et des décisions nécessaires à leur engagement.
Si l’offre n’est pas acceptée
L’assuré peut contester le montant proposé lorsqu’il considère que celui-ci ne permet pas de financer correctement les réparations nécessaires.
Le refus de l’offre ne signifie pas nécessairement que les travaux doivent rester bloqués.
Si l’assuré souhaite engager les réparations sans attendre l’issue du désaccord, il peut demander à l’assureur le versement d’une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l’indemnité proposée.
Cette avance doit être versée dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la demande par l’assureur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le désaccord sur le montant définitif de l’indemnisation peut ensuite continuer à être traité.
Et si l’assureur ne respecte pas les délais ?
Les délais réglementaires ne sont pas simplement indicatifs.
Lorsque l’assureur ne respecte pas certains délais prévus par le Code des assurances, ou lorsqu’il propose une indemnisation manifestement insuffisante, des conséquences particulières sont prévues.
L’assuré peut notamment, après notification à l’assureur et dans les conditions légales, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
L’indemnité due est alors majorée d’intérêts calculés au double du taux de l’intérêt légal.
💡 Chaque situation doit toutefois être examinée avant d’engager des travaux sur ce fondement.
Puis viennent les travaux
Lorsque l’origine du désordre est identifiée, que les réparations nécessaires sont définies et que l’assureur s’est positionné sur leur prise en charge, l’organisation des travaux peut commencer.
Si la copropriété dispose d’une trésorerie suffisante, il peut être possible d’engager les travaux sans attendre le versement effectif de l’indemnité.
À l’inverse, lorsque les travaux représentent un montant important, il peut être nécessaire d’attendre le règlement de l’assureur avant de pouvoir verser les acomptes et engager l’entreprise.
Il faut également tenir compte des délais nécessaires pour actualiser les devis, commander les éventuels matériaux et planifier les interventions.
Selon la nature et l’importance des travaux, certaines décisions peuvent également nécessiter une autorisation de l’assemblée générale, sous réserve des pouvoirs dont dispose le syndic.
🔧 Le choix de l’entreprise chargée des réparations dépend notamment des travaux à réaliser, des préconisations techniques, des conditions de prise en charge et des garanties applicables.
L’entreprise ayant réalisé les travaux initiaux peut être sollicitée, mais il n’existe pas d’obligation générale de lui confier les réparations dans le cadre de la dommages-ouvrage.
Pourquoi le syndic ne fait-il pas simplement réparer ?
Engager des travaux définitifs avant que l’assureur ou son expert ait pu constater les désordres, identifier leur origine et réaliser les éventuelles investigations nécessaires peut compliquer l’expertise et la prise en charge.
Le rôle du syndic est donc de constituer le dossier, suivre son instruction, accompagner les différentes étapes, transmettre les éléments demandés, relancer les intervenants et défendre les intérêts de la copropriété, tout en respectant la procédure nécessaire à l’intervention de l’assurance.
En dehors des mesures conservatoires nécessaires, il est généralement préférable de ne pas engager de réparation définitive susceptible de faire disparaître ou de modifier les désordres avant les constatations nécessaires à l’instruction du dossier.
Et en cas d’urgence ?
Cela ne signifie pas qu’il faut laisser un désordre s’aggraver.
Lorsque la situation le nécessite, des mesures conservatoires doivent être envisagées pour éviter l’aggravation des dommages ou assurer la sécurité des occupants.
Le syndic peut notamment être amené à faire réaliser des interventions urgentes relevant de ses pouvoirs, sans attendre l’issue complète de la procédure d’assurance.
Ces interventions doivent toutefois être adaptées à la situation et documentées afin de préserver, autant que possible, les éléments nécessaires à l’expertise.
💡 Il faut donc distinguer les mesures urgentes destinées à limiter les conséquences du sinistre des travaux définitifs destinés à réparer durablement le désordre.
⏳ Pourquoi les délais peuvent-ils encore s’allonger ?
Un refus de garantie 🔴
L’assureur peut considérer que le sinistre ne relève pas de la dommages-ouvrage.
Il faut alors analyser les motifs de son refus pour suite éventuelle à donner (contestation, autre recours/… ).
Cette étape peut nécessiter des échanges complémentaires, des investigations ou une nouvelle analyse technique du dossier.
Le traitement du dossier par le syndic 🗂️
Le traitement d’un sinistre nécessite également du temps côté syndic : réception et analyse des réponses, collecte et vérification des pièces, recherches de documents, échanges avec l’assureur et l’expert, transmission des éléments demandés, demandes de devis, relances et suivi des différentes étapes.
⏱️ Le syndic a lui aussi ses propres délais de traitement.
Entre la réception d’une réponse ou d’une demande et son analyse, puis la réalisation de l’action nécessaire, plusieurs jours peuvent s’écouler.
Certaines démarches dépendent également du retour de tiers : assureur, expert, entreprise, copropriétaire ou occupant.
Le délai réel d’un dossier correspond donc à l’enchaînement de l’ensemble de ces étapes.
Les investigations techniques complémentaires 🔎
Certaines situations nécessitent plusieurs expertises ou investigations avant de pouvoir déterminer précisément l’origine du désordre.
Il faut alors organiser les interventions, obtenir les disponibilités des entreprises et permettre l’accès aux parties concernées.
Ces démarches peuvent prendre plusieurs semaines, indépendamment du suivi réalisé par le syndic.
L’organisation des réparations 🛠️
Une fois l’origine du désordre identifiée et la solution technique déterminée, il reste à organiser concrètement les travaux : actualisation des devis, disponibilité des entreprises, commande éventuelle de matériaux, financement et planification des interventions.
Selon les travaux concernés, une décision de la copropriété peut également être nécessaire.
💡 Les délais réglementaires de l’assurance ne représentent donc qu’une partie du délai réel entre le signalement du désordre et sa réparation.
Quand les réparations commencent-elles ?
Concrètement
Entre le signalement initial d’un désordre et le démarrage effectif des travaux, plus de trois mois peuvent donc parfois s’écouler.
Et lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires ou que les travaux sont importants, le délai réel peut être encore plus long.
L’essentiel à retenir
Identifier la bonne assurance
La dommages-ouvrage et la multirisque immeuble suivent des procédures différentes. La nature du sinistre détermine le circuit à suivre.
Repérer J0, J+60 et J+90
J0 correspond à la réception du dossier complet. Dans le cas général, l’assureur se prononce sous 60 jours et, si la garantie joue, propose une indemnisation sous 90 jours.
Prévoir le temps des travaux
Les délais de l’assureur couvrent la décision et l’offre. L’expertise et l’organisation des réparations peuvent mobiliser plusieurs intervenants.
Savoir ce que fait Coprox
Coprox suit le dossier, coordonne les intervenants, les relance si nécessaire et défend les intérêts de la copropriété.
Le repère à garder en tête · L’offre d’indemnisation et la fin des travaux sont deux étapes distinctes.
Cette fiche présente le fonctionnement général de l’assurance dommages-ouvrage. Les modalités applicables peuvent varier selon la nature du sinistre, les dispositions du contrat et les circonstances du dossier. Références : Code des assurances, articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II.
Références : Code des assurances, article L. 242-1 et annexe II à l’article A. 243-1.
