Depuis quand existe le carnet d’entretien ?
C’est l’article 78 de la Loi du 13 décembre 2000 dite SRU qui est venu intégrer dans les obligations du syndic fixées à l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 le soin d’établir, de tenir à jour et à disposition des copropriétaires le carnet d’entretien de l’immeuble.
Que contient le carnet d’entretien ?
Le contenu est fixé par le décret d’application n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien.
Il doit contenir à minima les informations suivantes :
- L’adresse de l’immeuble (évidemment 😊),
- L’identité du syndic en exercice (évidemment 😊),
- Les références des contrats d’assurances de l’immeuble et la date d’échéance de ces contrats (y compris assurance dommages ouvrage en cours),
- Les références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et la date d’échéance de ces contrats,
- L’information sur les travaux importants (année de réalisation et identité des entreprises intervenantes),
- La liste et l’échéancier des travaux jugés nécessaires par le DTG (Diagnostic Technique Global) si ce document a été réalisé,
- La liste et l’échéancier du programme pluriannuel des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires si existant.
Chez #coprox :
Toutes les décisions intéressant la vie quotidienne sont naturellement intégrées au carnet d’entretien (vote des cahiers des charges, des modalités de commande des étiquettes de boite aux lettres, travaux modifiant l’aspect extérieur ou impactant les parties communes). En effet il s’agit d’un véritable outil d’information tant pour les copropriétaires, que pour le conseil syndical, que pour le syndic et doit être une aide à la décision. Les diagnostics et études techniques sont notées (plomb, amiante, ctq, audit énergétique…) ainsi que les procédures contentieuses.
Quand le carnet d’entretien est-il mis à jour ?
Chaque année après l’assemblée annuelle et au besoin ponctuellement si une information nouvelle doit être portée à la connaissance des copropriétaires.
Où consulter le carnet d’entretien ?
Sur l’espace extranet privé qui fera l’objet d’un prochain article.
Pourquoi consulter le carnet d’entretien ?
L’information des copropriétaires, les vendeurs qui auront besoin de communiquer des informations à leur acquéreur.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000769660/2023-09-05/
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