Tantièmes
Vente d’un bien en copropriété : du pré-état daté à l’état daté
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le vendeur est tenu de fournir des informations clés à l'acquéreur lors de deux moments distincts : lors de la promesse de vente et avant la signature de l'acte authentique de vente. Premièrement, lors de...