Que sont les « majorités de vote ? »

24,25 & 26, ne sont pas les premiers numéros gagnants du loto, mais des majorités de vote qui ont été conçues par le gouvernement afin que certaines décisions se vote plus facilement que d’autre compte tenu de leur nature et implication. Les majorités changent très très régulièrement …

 

  • Majorité de l’article 24 de la Loi du 10/07/1965, dite MAJORITÉ SIMPLE
    Il s’agit des décisions prisent à la majorité DES VOIX EXPRIMEES
    par les copropriétaires présents, représentés (au moyen d’un pouvoir) ou votant par correspondance. Les voix des personnes s’abstenant de voter (Abstentionniste) ne sont pas prises en compte dans le calcul puisqu’il ne s’agit pas de voix exprimées (Pour ou Contre).

La majorité est obtenue lorsqu’il y a plus de POUR que de CONTRE.

  • Majorité de l’article 25 de la Loi du 10/07/1965 dite MAJORITÉ ABSOLUE
    Il s’agit des décisions prises à la majorité DES VOIX DE LA COPROPRIÉTÉ. (+de 50% des voix).

 Exemple : copropriété ayant 1000 tantièmes. La majorité est de 500 +1 tantièmes= 501 tantièmes. La résolution est acceptée lorsqu’elle recueille la faveur de plus de 501 voix.

 

  • Passerelle prévue à l’article 25-1 de la Loi du 10/07/1965 : Lorsque la résolution proposée au vote de la majorité de l’article 25 n’a pas été approuvée mais que le projet a recueilli au moins un tiers des voix (+ de 33%), la même assemblée se prononce immédiatement à un second vote : la majorité simple de l’article 24.

 

  • Majorité de l’article 26 de la Loi du 10/07/1965 dite DOUBLE MAJORITÉ Pour être approuvées les décisions relevant de la double majorité doivent recueillir deux conditions simultanées à savoir l’avis favorable de majorité en nombre des copropriétaires qui représentent au moins les deux tiers des voix du syndicat. Exemple : Une copropriété composée de 30 copropriétaires représentant 1000 tantièmes. La résolution sera acceptée si elle recueille l’avis favorable de 16 copropriétaires qui totalisent 667 tantièmes.

 

  • Unanimité de l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965 – dernier alinéa

 

Tous les copropriétaires sans exception. Un seul défaillant ou contre et la résolution est refusée.

  • Passerelle prévue à l’article 26-1 de la Loi du 10/07/1965 Lorsque la résolution proposée au vote de la majorité de l’article 26 n’a pas été approuvée mais que le projet a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté́ par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote à la majorité absolue de l’article 25. Exemple : Copropriété composée de 10 copropriétaires ayant 1000 tantièmes. 700 tantièmes sont présents, représentés, ou ont renvoyé leur formulaire de vote par correspondance. La décision prise à la majorité de l’article 26 recueille l’approbation de 6 copropriétaires et représentent 667 tantièmes. La copropriété revote à la majorité absolue. Elle doit recueillir la plus de 501 tantièmes. A noter qu’il ne sera pas possible d’exécuter ensuite la passerelle de l’article 25-1.

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