La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Loi Climat et résilience a instauré l’obligation pour les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) actualisé tous les 10 ans (modification de l’article 14-2 de la Loi du 10 juilletn°2022-663 du 25 avril 2022 1965 issue de l’article 171 de la Loi Climat et Résilience).
La Loi stipule que le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’adoption des modalités de réalisation par un professionnel qualifié mais non pas le principe de mise en œuvre dudit projet qui est obligatoire à l’instar du fonds travaux.
Sont exemptés de la réalisation du PPPT les seules copropriétés qui auraient fait réaliser un DTG (Diagnostic Technique Global) mettant en évidence l’absence de besoin de travaux sur une période de 10 ans.
Si votre copropriété est réceptionnée depuis plus de 15 ans, est à destination totale ou partielle d’habitation et n’a pas réalisé de DTG mettant en évidence l’absence de besoin de travaux sur 10 ans. Elle est donc concernée par la mise en œuvre du PPPT.
Que comprend le PPPT ?
« 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
2° Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d’atteindre ;
3° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
4° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années. «
Quelles sont les suites données au PPPT ?
Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de ladite assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du PPPT à l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965.
A l’issue le syndic a l’obligation d’inscrire à chaque assemblée générale destinée à approuver les comptes soit la question de l’adoption de tout ou partie du PPPT si non adoptée à l’issue de la première assemblée ayant suivi son élaboration, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté (devis élaborés, financements …).
Il est précisé que l’autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants, le cas échéant elle pourrait engager la réalisation ou réactualisation du plan de son propre chef et aux frais de la copropriété.
L’entrée en vigueur progressive de l’obligation
L’obligation d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux entre en vigueur progressivement selon le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces composant la copropriété soit :
Au 01.01.2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux,
Au 01.01.2024 pour les copropriétés comprises entre 50 et 200 lots principaux,
Au 01.01.2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots principaux,
A l’instar le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) nécessaire pour l’élaboration du PPPT entre en vigueur de manière très incohérente :
Au 01.01.2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux,
Au 01.01.2025 pour les copropriétés comprises entre 50 et 200 lots principaux,
Au 01.01.2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots principaux,
A cet effet il convient de préciser que le DPE nouveau (depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018) est devenu un document opposable et non plus informatif. La classe énergétique que le DPE détermine (de A à G) est désormais déterminante des travaux à engager et de la responsabilité de la copropriété puisque celle-ci est responsable de tout dommage subis par les copropriétaires ou des tiers du fait des parties communes conformément aux dispositions de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 ce qui pourrait être le cas dans les critères d’indécence pour la location des logements de catégories G,F,E dont des sanctions sont prévues pour l’interdiction progressive de mise en location des biens, pour les pertes de chance d’économiser des charges de chauffage …)
