28 Nov 2022

Opposant

Opposant

Qui est-il ?

Simplement celui qui lors de l’assemblée générale a voté une décision contre le sens de la majorité. Par exemple : une résolution portant sur des travaux d’étanchéité de la toiture (relativement courant en copropriété) a été rejetée. Mr DUPONT, copropriétaire a voté POUR. Il est considéré comme OPPOSANT puisque sa décision ne suit pas celle de la majorité. La qualité de copropriétaire opposant ouvre la faculté pour ce dernier d’introduire une action en contestation des décisions de l’assemblée conformément aux dispositions de la Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 42, al. 2).

nb: Cette action est aussi ouverte aux défaillants ou assimilés défaillants

 

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