L’obligation de formation des syndics de copropriété

De graves conséquences pour un syndic qui ne respecterait pas ses obligations de formation … 👩‍🎓

Le syndic de copropriété est une profession réglementée et les #syndics se doivent de rester au 💙 des actualités règlementaires (très changeantes) que connait tout particulièrement l’univers de la #copropriété.

Ils existent différentes possibilités pour le syndic de se tenir à jour :

– Abonnements à des revues spécialisées 🗞️ (chez Coprox nous lisons régulièrement Les informations rapides de la copropriété, les Actualités Juridiques Droit Immobilier …) et nous procurons les derniers livres spécialisés.

– Perfectionnement au travers du suivi de formations certifiées qui permettent de valider l’obligation de FORMATION CONTINUE DES SYNDICS DE COPROPRIETES.

– Échanges avec les autres professionnels qui entourent l’univers de l’immobilier (avocats, notaires, prestataires),

– Adhésion aux chambres syndicales de l’immobilier telles que l’UNIS, la FNAIM, le SNPI…

 

⚠️ Mais attention, la formation continue du syndic de copropriété n’est pas FACULTATIVE … mais bien obligatoire.

1. Depuis quand le syndic a-t-il l’obligation de se former 📅 ?

L’obligation de formation continue n’existait pas avant la parution de l’article 24 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a modifié la Loi du 2 janvier 1970 dite HOGUET réglementant la profession de syndic. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

2. Quel est l’objectif de cette Loi 🎯?

La mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession qui ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

3. Qui est concerné 🤷‍♀️?

1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;

3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

4. Quel est la durée de formation continue obligatoire ⌚ ?

Elle est de 14H par an ou 42H au cours des 3 années consécutives d’exercice de l’activité.

5. Quel est le contenu impératif des formations 📚?

Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclus au moins 2H portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2H portant sur les autres règles déontologiques.

6. Qui forment les syndics 👩‍🏫 ?

Les activités mentionnées à l’article 3 sont accomplies auprès d’organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. 
Elles peuvent également être accomplies auprès d’un organisme légalement établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsqu’elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

7. Quand et à qui doit-on justifier de sa formation ?

À chaque renouvellement de la carte auprès de la chambre de Commerce et de l’industrie CCI), les attestations de formations sont demandées comme pièces dans le dossier de renouvellement.  En conséquence gare au syndic qui serait peu regardant à se former ou qui n’aurait pas anticipé … La carte professionnelle ne serait pas renouvelée.

Et chez COPROX ?

Chez #Coprox la curiosité n’est pas un vilain défaut, au contraire ! Elle est encouragée et un véritable programme de perfectionnement est proposé afin d’accompagner les syndicats des copropriétaires avec célérité ! Nous vous dévoilons les formations suivis et à venir !

Programme 2022

✅ Avril : Perfectionnement – Les contentieux de charges – 7h00

✅ Avril : Perfectionnement – La gestion des Association Syndicale Libre – 8h00

✅  Septembre – Perfectionnement – Grand Arrêt de la copropriété – 8h00

✅ Décembre – Lutte contre la discrimination – 2h00

✅ Décembre – Déontologie des professionnels de l’immobilier – 2h00

Programme 2023 – En cours d’élaboration

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