5 Sep 2022

Le lot de copropriété

Le lot de copropriété

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes lesquelles sont indissociables (Art.1 Loi du 10 juillet 1965). Il provient de la division de la propriété d’un immeuble et est inscrit au règlement de copropriété. La quote-part du lot s’exprime en tantième ou en millième (ceux-ci permettent de calculer les charges afférentes aux copropriétaires).

On différencie les LOTS PRINCIPAUX et les LOTS ANNEXES. Les lots principaux sont constitués d’appartements, de boutiques, de volumes à usage professionnel, industriel, commercial. Les lots annexes sont quant à eux des lots types caves, places de parking, grenier etc.  

Vous aimeriez aussi

Défaillant

DéfaillantQui est-il ? Il s’agit d’un copropriétaire qui ne s’est pas présenté en assemblée générale et qui ne s’est pas fait représenter par un MANDATAIRE ou qui n’a pas remis son formulaire de VOTE PAR CORRESPONDANCE. Il en est de même pour celui qui a quitté...

Demandez votre devis en ligne

Bénéficier d’une remise pour la première année pour nous découvrir en toute sérénité !